Document parlementaire 42S0298

Proposition de loi accordant aux pensionnés la gratuité du raccordement au réseau téléphonique et l'exonération de la redevance d'abonnement ainsi qu'une réduction tarifaire sur tous les moyens de transport publics.

	Fiche complète
	27/06/1974
Documents principaux	00/000-S0298/001-0000-1974
Document Sénat	42S0298 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1974
Date d'envoi	17/07/1974
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TELEGRAPHES ET TELEPHONES | TRANSPORTS PUBLICS