Document parlementaire 42S0299

Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1971 modifiant l'article 29 des lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964. (Indemnité de fin de carrière - Extension aux agents dont la carrière a débuté après le 1er janvier 1935 et qui ont accompli 15 années de service soit avant l'indépendance, soit partiellement avant l'indépendance en les complétant par des prestations à la disposition des gouvernements des nouveaux Etats au titre de l'assistance technique ou administrative - Transfert à l'épouse ou aux enfants)

	Fiche complète
	27/06/1974
Documents principaux	00/000-S0299/001-0000-1974
Document Sénat	42S0299 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1974
Date d'envoi	09/07/1974
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE