Document parlementaire 42S0302

Projet de loi portant approbation de l'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971.

	Fiche complète
	22/05/1973
Vote Chambre	14/11/1973
Vote Sénat	31/10/1974
Date de la loi	22/01/1975
Date moniteur	30/11/1976
Moniteur n°	230
Documents principaux	00/000-K0569/001-1972-1973 00/000-S0302/001-0000-1974
Document Chambre	41K0569 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/05/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/05/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/11/1973
Document Sénat	42S0302 FARDE
Date de dépôt	02/07/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	31/10/1974
Sous-documents	002 11/07/1974 RAPPORT Auteur(s) de Bruyne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	07/11/1973   EN DISCUSSION 07/11/1973   ADOPTE
Incident	07/11/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/11/1973   EN DISCUSSION 14/11/1973   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	29/10/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/10/1974   EN DISCUSSION 31/10/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BREVETS