Document parlementaire 42S0307

Proposition de loi sur l'accès au territoire, le séjour et l'établissement des étrangers. (Remplacement de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers - Règles spéciales pour les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes, les réfugiés et les étudiants - Dispositions générales sur l'accès, le séjour et l'établissement, les renvois et les expulsions, les mesures de sûreté et la Commission consultative des étrangers - Voies de recours - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	02/07/1974
Documents principaux	00/000-S0307/001-0000-1974
Document Sénat	42S0307 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS | RECOURS | ETUDIANT