Document parlementaire 42S0313

Proposition de loi portant abrogation de l'article 65, 1°, litt. d, des lois coordonnées sur les pensions militaires, approuvées par l'arrêté royal du 11 août 1923, et insertion d'un article 65bis nouveau. (Invalides de la guerre 1914-1918 qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère ou qui perdent la qualité de Belge)

	Fiche complète
	04/07/1974
Documents principaux	00/000-S0313/001-0000-1974
Document Sénat	42S0313 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1974
Date d'envoi	17/07/1974
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES