Document parlementaire 42S0314

Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution. (Si des accords culturels ou des parties à portée culturelle d'autres conventions ou accords ne concernent qu'une seule des Communautés culturelles, ils n'auront d'effet qu'après l'assentiment du Conseil culturel concerné)

	Fiche complète
	04/07/1974
Documents principaux	00/000-S0314/001-0000-1974
Document Sénat	42S0314 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	04/07/1974
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Eugeen, De Facq (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION