Document parlementaire 42S0314

Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution. (Si des accords culturels ou des parties à portée culturelle d'autres conventions ou accords ne concernent qu'une seule des Communautés culturelles, ils n'auront d'effet qu'après l'assentiment du Conseil culturel concerné)

Fiche complète
04/07/1974
Documents principaux 00/000-S0314/001-0000-1974
Document Sénat   42S0314
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 04/07/1974
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 16/10/1974
Date d'envoi 16/10/1974
Auteur(s) Eugeen, De Facq (Auteur)
, Maurits, Coppieters (Auteur)
, Guido, Van In (Auteur)
, Frans, Van der Elst (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION