Document parlementaire 42S0316

Proposition de loi modifiant l'article 41 du Code des impôts sur les revenus. (Augmentation des indemnités immunisées d'impôt accordées par l'employeur en remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail)

	Fiche complète
	04/07/1974
Documents principaux	00/000-S0316/001-0000-1974
Document Sénat	42S0316 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS