Document parlementaire 42S0317

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la législation relative aux assurances privées, prêts hypothécaires et opérations de capitalisation.

	Fiche complète
	04/07/1974
Documents principaux	00/000-S0317/001-0000-1974
Document Sénat	42S0317 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1974
Date d'envoi	17/07/1974
Auteur(s)	Franz, Janssens (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , José, Hendrickx (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Charles, Cornet d'Elzius (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES