Document parlementaire 42S0318

Proposition de loi permettant la mise à la pension de retraite des agents féminins des services publics à partir de l'âge de 60 ans.

	Fiche complète
	04/07/1974
Documents principaux	00/000-S0318/001-0000-1974
Document Sénat	42S0318 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1974
Date d'envoi	17/07/1974
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , José, Hendrickx (Auteur) , André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES