Document parlementaire 42S0320

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, en ce qui concerne la situation des secrétaires des conseils professionnels. (Conversion des fonctions de secrétaire et de secrétaire-adjoint des différents conseils professionnels en 2 fonctions de secrétaire)

	Fiche complète
	04/07/1974
Documents principaux	00/000-S0320/001-0000-1974
Document Sénat	42S0320 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1974
Date d'envoi	17/07/1974
Auteur(s)	René, D'Haeyer (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur) , Eloi, Vandersmissen (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE