Document parlementaire 42S0320

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, en ce qui concerne la situation des secrétaires des conseils professionnels. (Conversion des fonctions de secrétaire et de secrétaire-adjoint des différents conseils professionnels en 2 fonctions de secrétaire)

Fiche complète
04/07/1974
Documents principaux 00/000-S0320/001-0000-1974
Document Sénat   42S0320
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/07/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/1974
Date d'envoi 17/07/1974
Auteur(s) René, D'Haeyer (Auteur)
, Simon, Février (Auteur)
, Louis, De Grève (Auteur)
, Eloi, Vandersmissen (Auteur)
, André, Bertouille (Auteur)
, Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE