Document parlementaire 42S0321

Proposition de loi portant exécution de l'article 107quater de la Constitution. (Régionalisation - Région wallonne, Région flamande et Région bruxelloise - Organes des Régions - Conseil régional - Collège exécutif - Finances - Tutelle - Prévention et règlement des conflits)

	Fiche complète
	04/07/1974
Documents principaux	00/000-S0321/001-0000-1974
Document Sénat	42S0321 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1974
Date d'envoi	09/07/1974
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Jef, Ramaekers (Auteur) , Pierre, Falize (Auteur) , Jacques, Hoyaux (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS