Document parlementaire 42S0326

Proposition de loi instituant un salaire minimum et des prestations sociales minima. (Travailleurs du secteur privé - Salaire minimum - Allocation de chômage et indemnités de maladie)

	Fiche complète
	09/07/1974
Documents principaux	00/000-S0326/001-0000-1974
Document Sénat	42S0326 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Willy, Vernimmen (Auteur) , Edgard, Coppens (Auteur) , Willy, Schugens (Auteur) , Jan, Van den Eynden (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE