Document parlementaire 42S0331

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs. (Soustraction des remorques agricoles à l'obligation de disposer d'une plaque d'immatriculation)

	Fiche complète
	09/07/1974
Documents principaux	00/000-S0331/001-0000-1974
Document Sénat	42S0331 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1974
Date d'envoi	17/07/1974
Auteur(s)	Pierre, Stroobants (Auteur) , Georges, Neuray (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE