Document parlementaire 42S0332

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique. (Peines de police au lieu de peines correctionnelles)

	Fiche complète
	10/07/1974
Documents principaux	00/000-S0332/001-0000-1974
Document Sénat	42S0332 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL