Document parlementaire 42S0337

Proposition de loi créant une Banque foncière nationale. (… pour les agriculteurs - Possibilité, soit d'acheter une part d'indivision, soit d'acquérir des terres en pleine propriété, sous réserve de permettre à l'exploitant de les reprendre dans un délai de 20 ans au maximum)

	Fiche complète
	10/07/1974
Documents principaux	00/000-S0337/001-0000-1974
Document Sénat	42S0337 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Raf, Lecluyse (Auteur) , Adiel, Dupont (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE