Document parlementaire 42S0338

Proposition de loi tendant à assurer la protection de la vie privée. (Pénalisation de la violation de la vie privée par écoute audio-visuelle ou enregistrement au moyen d'appareils ou de dispositifs - Pénalisation de la possession de tels appareils - Licence)

	Fiche complète
	10/07/1974
Documents principaux	00/000-S0338/001-0000-1974
Document Sénat	42S0338 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE