Document parlementaire 42S0341

Proposition de loi accordant l'amnistie pour des faits commis par de jeunes délinquants. (Seconde guerre mondiale)

	Fiche complète
	10/07/1974
Documents principaux	00/000-S0341/001-0000-1974
Document Sénat	42S0341 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE