Document parlementaire 42S0344

Proposition de loi sur la répartition entre les deux communautés linguistiques des crédits affectés à la recherche scientifique. (... en fonction de critères objectifs)

	Fiche complète
	11/07/1974
Documents principaux	00/000-S0344/001-0000-1974
Document Sénat	42S0344 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS | CREDIT