Document parlementaire 42S0346

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. (Exonération)

	Fiche complète
	12/07/1974
Documents principaux	00/000-S0346/001-0000-1974
Document Sénat	42S0346 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Julius-César, Van Canneyt (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES