Document parlementaire 42S0353

Proposition de loi modifiant l'article 125 de la loi communale. (Dans chaque ville ou commune de plus de 5000 habitants un commissaire de police doit être nommé)

	Fiche complète
	15/07/1974
Documents principaux	00/000-S0353/001-0000-1974
Document Sénat	42S0353 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Willy, Persyn (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE