Document parlementaire 42S0355

Proposition de loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes, modifiée par l'arrêté royal n° 73 du 10 novembre 1967. (Agrégation des organismes de crédit - Décentralisation du Fonds de garantie - Avis du bureau du Conseil supérieur des classes moyennes en ce qui concerne les subventions - Subventions d'intérêt - Subventions directes - Exonération du précompte immobilier)

	Fiche complète
	17/07/1974
Documents principaux	00/000-S0355/001-0000-1974
Document Sénat	42S0355 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | IMPOTS | PROPRIETE | CLASSES MOYENNES | SUBSIDES | INTERET