Document parlementaire 42S0358

Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution. (Protection de la propriété privée contre des actes des pouvoirs publics)

	Fiche complète
	18/07/1974
Documents principaux	00/000-S0358/001-0000-1974
Document Sénat	42S0358 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	18/07/1974
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	José, Hendrickx (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Peter, Poortmans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION