Document parlementaire 42S0359

Proposition de loi modifiant l'article 574, 2° du Code judiciaire. (Faillite)

Fiche complète
18/07/1974
Documents principaux 00/000-S0359/001-0000-1974
Document Sénat   42S0359
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/07/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/1974
Date d'envoi 16/10/1974
Auteur(s) Servais, Thomas (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Etienne, Cooreman (Auteur)
, Jacques, Hambye (Auteur)
, Gaston, Paque (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
Sous-documents
002 19/12/1974 RAPPORT
Auteur(s) Cooreman (Auteur)
 
1. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/01/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/01/1975   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE