Document parlementaire 42S0361

Proposition de loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, Secrétaires d'Etat, anciens Ministres et Secrétaires d'Etat, Ministres d'Etat, Gouverneurs ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives et des députations permanentes. (Renforcement des incompatibilités et des interdictions frappant les mandataires politiques - Abrogation des articles 1 à 8 de la loi du 6 août 1931 - Modification de la loi provinciale)

	Fiche complète
	18/07/1974
Documents principaux	00/000-S0361/001-0000-1974
Document Sénat	42S0361 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur) , Raf, Hulpiau (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES