Document parlementaire 42S0362

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus en vue de l'exonération fiscale du minimum de moyens d'existence.

	Fiche complète
	18/07/1974
Documents principaux	00/000-S0362/001-0000-1974
Document Sénat	42S0362 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE