Document parlementaire 42S0363

Proposition de loi modifiant l'article 13 des dispositions énoncées en l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Limitation de la pension des anciens avoués)

	Fiche complète
	18/07/1974
Documents principaux	00/000-S0363/001-0000-1974
Document Sénat	42S0363 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Adiel, Dupont (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PENSIONS | AVOCATS