Document parlementaire 42S0369

Proposition de loi portant révision de l'article 19 du Code électoral. (Les fonctionnaires belges des institutions européennes qui ont leur résidence en dehors du Royaume sont inscrits ou maintenus sur les listes électorales)

	Fiche complète
	18/07/1974
Documents principaux	00/000-S0369/001-0000-1974
Document Sénat	42S0369 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Marcel, Vandewiele (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Pierre, Deschamps (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/04/1976   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL