Document parlementaire 42S0375

Proposition de loi relative à la vente de certains objets abandonnés.

	Fiche complète
	02/10/1974
Documents principaux	00/000-S0375/001-0000-1974
Document Sénat	42S0375 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1974
Date d'envoi	23/10/1974
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE