Document parlementaire 42S0384

Proposition de loi portant statut temporaire des personnes occupées en Belgique sans posséder la nationalité belge. (L'étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion dispose d'un délai de 3 mois pour régulariser sa situation, à condition qu'un citoyen belge domicilié sur le territoire national ou qu'une association ou institution établie en Belgique se porte garant pour l'intéressé)

	Fiche complète
	04/09/1974
Documents principaux	00/000-S0384/001-0000-1974
Document Sénat	42S0384 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/09/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur) , José, Hendrickx (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | ETRANGERS | DROIT SOCIAL