Document parlementaire 42S0388

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. (Une association ne peut se prévaloir de sa personnalité juridique que si les 3/5 de ses membres ont la nationalité d'un Etat membre de la CE)

	Fiche complète
	17/09/1974
Documents principaux	00/000-S0388/001-0000-1974
Document Sénat	42S0388 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/09/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/01/1975   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE