Document parlementaire 42S0389

Proposition de loi portant des mesures fiscales en faveur de certaines catégories de navetteurs. (Les travailleurs titulaires d'un abonnement aux transports publics dont le montant ne leur est pas remboursé par l'employeur, peuvent inclure le coût de cet abonnement dans la déduction forfaitaire au titre de charges professionnelles)

	Fiche complète
	26/09/1974
Documents principaux	00/000-S0389/001-0000-1974
Document Sénat	42S0389 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/09/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Eugeen, De Facq (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS