Document parlementaire 42S0390

Proposition de loi portant amélioration du régime fiscal applicable aux contribuables handicapés ou ayant des handicapés à leur charge. (Extension de la double prise en compte à toutes les personnes à charge du contribuable - Le contribuable handicapé est autorisé à ajouter une unité au nombre de personnes à sa charge)

	Fiche complète
	26/09/1974
Documents principaux	00/000-S0390/001-0000-1974
Document Sénat	42S0390 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/09/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Eugeen, De Facq (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS