Document parlementaire 42S0393

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Emploi des langues dans les entreprises privées : le remplacement des actes et documents sortit ses effets à la date du remplacement)

	Fiche complète
	09/10/1974
Documents principaux	00/000-S0393/001-1974-1975
Document Sénat	42S0393 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/10/1974
Date d'envoi	31/10/1974
Auteur(s)	Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES