Document parlementaire 42S0394

Proposition de loi modifiant l'article 1384, alinéa 2, du Code civil. (Responsabilité solidaire du père et de la mère du dommage causé par leurs enfants mineurs, dans la mesure où ils exercent le droit de garde)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-S0394/001-1974-1975
Document Sénat	42S0394 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1974
Date d'envoi	23/10/1974
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur) , Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur)
Commentaire	Fusionnée avec le Doc 42K0441
Sous-documents	002 (pas disponible) 23/03/1976 RAPPORT Auteur(s) de Stexhe (Auteur) Voir Doc 42S0724/2
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/04/1976   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE | FAMILLE | ENFANCE | PUISSANCE PATERNELLE