Document parlementaire 42S0395

Proposition de loi obligeant les Ministres à motiver l'urgence invoquée pour ne pas soumettre des avant-projets de loi ou d'arrêtés au Conseil d'Etat.

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-S0395/001-1974-1975
Document Sénat	42S0395 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/10/1974
Date d'envoi	31/10/1974
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROJET DE LOI | CONSEIL D'ETAT