Document parlementaire 42S0396

Proposition de loi étendant le bénéfice de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en faveur des ex-prisonniers de guerre mobilisés à titre civil. (Assimilation des personnes attachées à l'armée à titre civil aux militaires pour le bénéfice du doublement du temps de service passé aux armées mises sur pied de guerre)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-S0396/001-1974-1975
Document Sénat	42S0396 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1974
Date d'envoi	23/10/1974
Auteur(s)	Georges, Beauduin (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur) , Omaar, Carpels (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES