Document parlementaire 42S0397

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. (Renonciation à l'expropriation par l'autorité)

	Fiche complète
	09/10/1974
Documents principaux	00/000-S0397/001-1974-1975
Document Sénat	42S0397 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/10/1974
Date d'envoi	31/10/1974
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION