Document parlementaire 42S0401

Proposition de loi portant obligation de procéder à certains remembrements et d'exécuter les travaux nécessaires à cet effet.

	Fiche complète
	16/10/1974
Documents principaux	00/000-S0401/001-1974-1975
Document Sénat	42S0401 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/10/1974
Date d'envoi	31/10/1974
Auteur(s)	Willy, Persyn (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Commentaire	Door de auteur ingetrokken op 18-11-1976
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT