Document parlementaire 42S0413

Proposition de loi concernant la délivrance du certificat de bonnes conduite, vie et moeurs.

	Fiche complète
	24/10/1974
Documents principaux	00/000-S0413/001-1974-1975
Document Sénat	42S0413 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1974
Date d'envoi	07/11/1974
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CASIER JUDICIAIRE