Document parlementaire 42S0423

Proposition de loi portant certaines règles relatives aux prix de biens et de services. (Compétence du Roi d'interdire que les prix dépassent les maxima qu'il aura établis, si l'intérêt socio-économique l'exige)

	Fiche complète
	31/10/1974
Documents principaux	00/000-S0423/001-1974-1975
Document Sénat	42S0423 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1974
Date d'envoi	20/11/1974
Auteur(s)	Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Lucien, Martens (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PRIX