Document parlementaire 42S0427

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution. (Chaque Conseil régional nomme ses agents - Statut - Rôle linguistique - Connaissance de l'autre langue par les agents du Conseil régional bruxellois)

	Fiche complète
	06/11/1974
Documents principaux	00/000-S0427/001-1974-1975
Document Sénat	42S0427 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1974
Date d'envoi	20/11/1974
Auteur(s)	Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS