Document parlementaire 42S0428

Proposition de loi relative à l'indemnisation des personnes et entreprises lésées par le développement portuaire et l'industrialisation de la rive gauche de l'Escaut.

	Fiche complète
	05/11/1974
Documents principaux	00/000-S0428/001-1974-1975
Document Sénat	42S0428 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1975
Date d'envoi	16/01/1975
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Marcel, Van der Aa (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE