Document parlementaire 42S0430

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1971 modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays. (Fermeture d'une entreprise par le Ministre ou le juge pénal)

	Fiche complète
	06/11/1974
Documents principaux	00/000-S0430/001-1974-1975
Document Sénat	42S0430 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1975
Date d'envoi	16/01/1975
Auteur(s)	Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Lucien, Martens (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX