Document parlementaire 42S0446

Proposition de loi complétant la loi du 4 mars 1963 relative aux marchés passés au nom de l'Etat. (Publication au Bulletin des Adjudications (édité par le Moniteur belge) de tous les marchés de travaux, de fournitures et de services qui sont posés au nom de l'Etat)

	Fiche complète
	21/11/1974
Documents principaux	00/000-S0446/001-1974-1975
Document Sénat	42S0446 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1974
Date d'envoi	12/12/1974
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Frédéric, François (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT