Document parlementaire 42S0449

Proposition de loi modifiant le Titre X de la loi provinciale, l'article 114 de la loi communale, l'article 8 de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites et l'article 46 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, en ce qu'ils concernent les commissaires d'arrondissement et les receveurs régionaux. (Compétences et tâches des commissaires d'arrondissement et des receveurs régionaux)

Fiche complète
28/11/1974
Documents principaux 00/000-S0449/001-1974-1975
Document Sénat   42S0449
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/11/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/1974
Date d'envoi 18/12/1974
Auteur(s) Jean, Dulac (Auteur)
, Pierre, Descamps (Auteur)
, André, Bertouille (Auteur)
, Guy, Spitaels (Auteur)
, Jean, Kevers (Auteur)
, Pierre, Deschamps (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE | PROVINCES | LOI PROVINCIALE