Document parlementaire 42S0449

Proposition de loi modifiant le Titre X de la loi provinciale, l'article 114 de la loi communale, l'article 8 de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites et l'article 46 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, en ce qu'ils concernent les commissaires d'arrondissement et les receveurs régionaux. (Compétences et tâches des commissaires d'arrondissement et des receveurs régionaux)

	Fiche complète
	28/11/1974
Documents principaux	00/000-S0449/001-1974-1975
Document Sénat	42S0449 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1974
Date d'envoi	18/12/1974
Auteur(s)	Jean, Dulac (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , Guy, Spitaels (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur) , Pierre, Deschamps (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | PROVINCES | LOI PROVINCIALE