Document parlementaire 42S0450

Proposition de loi modifiant l'article 70bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970 et 22 décembre 1970. (Impôt communal sur les parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé et sur les terrains non bâtis situés dans une zone d'habitation - Exonération)

	Fiche complète
	28/11/1974
Documents principaux	00/000-S0450/001-1974-1975
Document Sénat	42S0450 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1975
Date d'envoi	16/01/1975
Auteur(s)	Simon, Février (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur) , Eloi, Vandersmissen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME