Document parlementaire 42S0457

Proposition de loi modifiant l'article 62 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Ouvriers mineurs pensionnés bénéficiaires de fournitures de charbon : faculté de demander la liquidation en espèces de la valeur du charbon - Adaptation automatique et périodique de la contre-valeur)

	Fiche complète
	12/12/1974
Documents principaux	00/000-S0457/001-1974-1975
Document Sénat	42S0457 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1975
Date d'envoi	16/01/1975
Auteur(s)	Max, Bury (Auteur) , Nicolas, Stassart (Auteur) , Edmond, Cathenis (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | OUVRIERS MINEURS