Document parlementaire 42S0461

Proposition de loi instaurant un recensement des enfants sans parents. (Obligation pour toute personne physique ou morale, toute oeuvre ou tout établissement recueillant collectivement des mineurs, de tenir un registre des visites faites aux enfants)

	Fiche complète
	12/12/1974
Documents principaux	00/000-S0461/001-1974-1975
Document Sénat	42S0461 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1975
Date d'envoi	16/01/1975
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION