Document parlementaire 42S0462

Proposition de loi modifiant l'article 350, § 3, du Code civil. (Procédure d'adoption : demande par le Procureur près du tribunal de la jeunesse de l'avis des ascendants)

	Fiche complète
	12/12/1974
Documents principaux	00/000-S0462/001-1974-1975
Document Sénat	42S0462 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1975
Date d'envoi	16/01/1975
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION