Document parlementaire 42S0465

Proposition de loi relative à l'accessibilité des documents des autorités publiques.

	Fiche complète
	04/12/1974
Documents principaux	00/000-S0465/001-1974-1975
Document Sénat	42S0465 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1975
Date d'envoi	16/01/1975
Auteur(s)	Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PUBLICATIONS